Conditions générales de vente

SCOP  SAS à capital variable, inscrite au RCS de LAVAL sous le n°450 982 830
SIRET : 982 830 450 00025, APE : 8299 Z – Zone Technopolis – Bat K- rue Louis de Broglie – 53810 CHANGE – France

Directrice de publication :

Aline Scamps  1 rue Frain  de la Gaulayrie  35500 Vitré

0628349408

Coodémarrage.53 est une Coopérative d'activités et d'emploi, soutenue financièrement par les pouvoirs publics, pour accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi autour de ses savoirs-faire.

Elle accueille en conséquence tout porteur de projet volontaire qui dispose des compétences et de l'expérience professionnelles nécessaires à l’exécution de la prestation commandée, pendant le temps utile au développement de son activité.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à COODEMARRAGE.53 par l’intermédiaire du porteur de projet. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de marchandises de la coopérative et toutes prestations connexes. Ces dispositions prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières du cocontractant de
COODEMARRAGE.53, sauf accord exprès préalable et écrit de cette dernière d’y déroger.
2. ETUDES, DOCUMENTS ET PROJETS 

Les études et devis sont fournis par COODEMARRAGE.53 et ses propositions sont valables deux mois à compter de leur date d'émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre.
Les prestations de COODEMARRAGE.53 restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s'entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Le CLIENT est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à COODEMARRAGE.53 et nécessaires à la réalisation de la prestation.
Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui s’imposent au cas d’espèce.
COODEMARRAGE.53 conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans, dessins, schémas fournis à l'appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.

3. EXECUTION DE LA PRESTATION 

• L’intervention de COODEMARRAGE.53 est conditionnée par l’accord express et écrit du CLIENT et le paiement de l’acompte visé à l'article 7 ci-après.
• Le CLIENT fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de COODEMARRAGE.53, qui devra être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles de l’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les trente jours suivants. Passé le délai, COODEMARRAGE.53 pourra demander la résiliation de la commande.
• Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante de COODEMARRAGE.53 ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
• Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le CLIENT, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de COODEMARRAGE.53 les aides nécessaires à l’opération.
• COODEMARRAGE.53 est investi, conformément à la propriété intellectuelle, de l’intégralité des droits d’auteur portant sur la prestation dès lors qu’elle y est sujette. Sauf convention contraire, le prix convenu comprend la cession au CLIENT des droits tels que décrit au devis, lesquels seront transférés à réception du paiement intégral des sommes prévues à l’article 7 ci-après (le coût de la cession des Droits de propriété intellectuelle, Droits de reproduction devront être indiqués sur le devis).

4. DELAIS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DE GARDE

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'accusé réception de commande, celles où sont parvenus à COODEMARRAGE.53 les renseignements, l'acompte ou les fournitures et préalables que le CLIENT s'est engagé à donner.
• Tout retard ou arrêt de la livraison pour une cause quelconque indépendante de COODEMARRAGE.53 ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
• Le transfert de garde s’opère à la livraison, à charge pour le CLIENT d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés, des risques pouvant l’affecter et notamment l’incendie, le vol et le vandalisme

5. MONTAGE, MISE EN SERVICE ET RECEPTION

• La bonne réalisation de la prestation de COODEMARRAGE.53 est formalisée par un acte de réception échangé entre les parties.
• Sous réserve des termes et conditions de la clause de réserve de propriété susvisée, le transfert de propriété s'opère par la réception prononcée avec ou sans réserves.

6. GARANTIES ET RESPONSABILITES

•  COODEMARRAGE.53 déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance MACIF (police n° 9303500) ou de la SACM.
• Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le CLIENT, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d'exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le CLIENT, d'un manque d'entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du CLIENT.

7. CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT

Les présentes conditions sont applicables, sauf convention particulière entre les parties :
- 30 à 75% à la commande par chèque ou virement,
- le solde à la réception de la prestation.
L'acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, COODEMARRAGE.53 pourra demander la résiliation de la commande.

• Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due.
• Tous les règlements sont à effectuer par chèques bancaires à l’ordre de COODEMARRAGE.53 ou par virement bancaire sur le compte de COODEMARRAGE.53/ Crédit Mutuel / 15489 0004765 00027021102 39.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
8. CLAUSES DIVERSES 

• Résolution de la vente: en cas d'inexécution d'une obligation du CLIENT, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de COODEMARRAGE.53, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s'imputeront sur l’acompte versé par le client :

- Les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
- Tous travaux réalisés ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l'affaire. Le solde éventuel devra être payé sans délai.

• Annulation de commande : si le CLIENT est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, COODEMARRAGE.53 pourra lui facturer :

- Un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs,
- Ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l'affaire.

• Clause pénale : en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 201 2, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d'intérêts de retard au taux de trois fois l'intérêt légal, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.
• Réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code Civil. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L'acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à COODEMARRAGE.53 à titre d'indemnité sans préjudice d'éventuels dommages intérêts.

9. CONTESTATIONS
A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de LAVAL.

10. HEBERGEMENT

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